WIKILEAKS: Demande d’asile de Snowden, La ministre de la justice, qui se dit favorable à une telle mesure, a été recadrée.

À l’Élysée comme à Matignon, on explique qu’il n’est pas question de rouvrir un débat fermé par Valls en 2013.

 Dimanche 15 septembre, la ministre de la justice Nicole Belloubet, interrogée à ce sujet sur le plateau du « Grand Jury » RTL, Le Figaro et LCI, s’est dite « pour » l’accueil de Snowden en France.

L’Élysée s’est empressé de faire savoir qu’il s’agissait là d’une position personnelle de la garde des Sceaux, assurant à RTL que « rien n’est tranché ».

« il a rendu service à l’humanité ». « Je serais très heureuse qu’il soit en Europe »

C’est ce que déclarait lundi, sur France Inter, l’eurodéputée La République en marche (LREM) Nathalie Loiseau se disant favorable à l’accueil de celui dont elle considère qu’« il a rendu service à l’humanité »« Je serais très heureuse qu’il soit en Europe », a-t-elle affirmé, regrettant qu’« aucun pays européen n’ait donné l’asile à Snowden ».
« Je pense qu’on est en décalage complet par rapport aux valeurs qu’on porte », a-t-elle ajouté, avant de préciser que cette demande d’asile ne relevait pas de l’exécutif, mais de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

L’ofpra est l’organisme chargé d’examiner  les demandes d’asile, et a la compétence pour reconnaître la qualité de réfugié  « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ». –  loi du 29 juillet 2015 –  

l’Ofpra souligne être « compétente territorialement, c’est-à-dire uniquement pour les demandes d’asile qui sont déposées sur le territoire français ».

De Source Médiapart, le fait d’être à l’étranger n’exclut pas d’office Edward Snowden de la procédure d’asile, car la France pourrait lui délivrer un visa, via l’ambassade, lui permettant de venir en France pour y déposer sa demande en bonne et due forme. N’ayant plus de passeport, il pourrait obtenir un laissez-passer. Il s’agit là d’une décision souveraine du gouvernement. Et d’une option que ce dernier se garde bien d’évoquer. La même problématique s’était posée en 2013. À l’époque, Manuel Valls s’était réfugié derrière la demande d’extradition effectuée par les États-Unis pour expliquer qu’il était délicat de faire venir Snowden sur le territoire. Il n’y avait pourtant rien d’incompatible entre cette demande d’extradition et le dépôt d’une demande d’asile, à en croire Gérard Sadik, spécialiste du droit d’asile à la Cimade. Selon les explications qu’il fournissait alors à Mediapart, le cas du célèbre lanceur d’alerte relevait aussi bien de la Convention de Genève sur les réfugiés que de la Constitution française. La convention du 28 juillet 1951 s’applique à « toute personne qui […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Quant à l’asile constitutionnel, il est inscrit dans les constitutions successives de la France, notamment celle de 1793 qui prévoit que la protection est accordée aux « étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ».

L’affaire « Edward Snowden » a déjà plusieurs années de débats parlementaires, sans que ni le gouvernement Hollande ni celui d’Emmanuel Macron ne daignent y répondre favorablement, restant solidaires de leur « allié américain ».

©Darius Fawkes pour WPA et TVPC, le 17 septembre 2019 à 05:25
linktr.ee/Darius_Fawkes

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