France: Féminicides – Les députés adoptent une série de mesures contre les violences faites aux femmes

Une proposition de loi adoptée à la quasi-unanimité

La proposition de loi sur les violences faites aux femmes, déposée par un député LR , a été adoptée mardi à la quasi-unanimité par l’Assemblée.
Le texte prévoit la mise en place du bracelet antirapprochement, des ordonnances de protection plus efficaces, et entend aussi donner un nouveau souffle au téléphone « grave danger ». Ce texte intervient en plein Grenelle des violences conjugales, alors que 121 féminicides ont été enregistrés en 2018 selon le ministère de l’Intérieur, et déjà autant cette année d’après les associations.

Mise en place du « BAR » bracelet antirappochement

Le gouvernement veut mettre en place début 2020, le bracelet antirapprochement (BAR), lequel permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé par un juge.
Un dispositif a fait ses preuves dans plusieurs pays, notamment en Espagne depuis dix ans, mais n’a jamais été testé sur le terrain en France, malgré plusieurs votes pour des expérimentations.
Seul point d’ombre, il faudra néanmoins le consentement du conjoint violent.

Le logement familial prioritaire pour la victime

Cette ordonnance de protection Créée en 2010 et délivrée par le juge aux affaires familiales, permet de mettre à l’abri une personne victime de violences conjugales et statuer sur les mesures relatives aux enfants et au logement.
Jusqu’a présent, le JAF saisi devait se prononcer dans « les meilleurs délais » sans limite de temps et la moyenne était passée à quarante-deux jours.
La proposition de loi lui fixe un délai maximal de six jours pour trancher et l’incite à statuer sur l’ensemble des prérogatives dont il dispose à savoir; logement, modalités d’exercice de l’autorité parentale…

Quant au logement, un nouveau dispositif sera testé trois ans, prévoit que la victime pourra, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple et il reviendra alors au concubin violent de se reloger.
Dans la cas où la victime quitte le logement, le texte prévoit à titre d’expérimentation une aide financière pouvant couvrir la prise en charge de la caution ou de la garantie locative, avance des premiers mois de loyer, etc..

Faciliter et élargir l’accès au dispositifLe dispositif « téléphone grave danger »

Le téléphone « grave danger » introduit dans la loi en 2014, à été testé dès 2009 en Seine-Saint-Denis et à Strasbourg.
Le principe de ce dispositif repose sur une unique touche permettant d’appeler les secours, l’ appareil est octroyé pour six mois renouvelables aux femmes victimes de violences conjugales qui en font la demande. Une fois l’appel déclenché, il permet une intervention rapide des forces de l’ordre.
En 2018, les téléphones « grave danger » ont permis 420 interventions, contre 282 en 2017.

La proposition de loi entend faciliter et élargir l’accès au dispositif que les victimes pourront directement réclamer auprès du procureur de la République.
Le dispositif étant encore trop peu déployés, les « deux tiers dorment dans des placards » de l’administration, faute de décision pour les attribuer, a insisté Aurélien Pradié.
Le téléphone « grave danger » pourra être attribué plus tôt dans la procédure, quand l’auteur des violences est en fuite ou avant même une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime.

©Darius Fawkes pour WPA – TVPC et Journalisme 2.0 – le 16 octobre 2019 à 22:22
Source: AFP
linktr.ee/Darius_Fawkes

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