EU: Les États de l’UE concluent un accord pour faciliter le recouvrement des créances irrécouvrables des banques

BRUXELLES – Les gouvernements de l’Union européenne ont conclu mercredi un accord sur de nouvelles règles visant à faciliter le recouvrement des avoirs des banques auprès des emprunteurs en défaut de paiement, selon un communiqué de l’UE.

Les nouvelles règles, qui doivent être approuvées par le Parlement européen, introduiraient un mécanisme destiné à favoriser les procédures extrajudiciaires en matière de saisies immobilières, accélérant ainsi le recouvrement des garanties utilisées par les emprunteurs pour obtenir des prêts lorsqu’ils ont du retard dans leurs échéanciers.

Le stock de prêts non productifs de l’UE est à son plus bas niveau depuis la crise financière mais reste élevé dans certains pays, notamment la Grèce, Chypre, le Portugal et l’Italie, immobilisant le capital et rendant plus difficile pour les banques de prêter aux entreprises et aux ménages.

Un mécanisme envisagé pour les entreprises uniquement

Le mécanisme, envisagé uniquement pour les prêts aux entreprises et non pour les prêts à la consommation, devrait permettre de réduire les pertes subies par les banques lorsque les prêteurs délèguent les prêts non productifs. Cela alourdirait toutefois le fardeau des emprunteurs.

Les règles s’appliqueraient aux nouveaux prêts et devraient être convenues à l’avance entre la banque et l’emprunteur, normalement au moment de l’octroi du prêt.

«Il est important de donner aux banques les outils juridiques pour recouvrer rapidement la valeur des prêts défaillants sans recourir aux tribunaux, tout en assurant un niveau élevé de protection des emprunteurs», a déclaré le ministre finlandais des Finances, Mika Lintila, dans un communiqué.

#UnionEuropéenne

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©Darius Fawkes pour WPA – TVPC et Journalisme 2.0 – le 01 décembre 2019 à 18:43
Source: Reuters
Crédit photo: Bruxelles, Belgique – 6 juillet 2014 : Drapeau européen devant le siège de la commission européenne à Bruxelles dans la journée d’été — Image de bloodua


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