France: Liberté de la presse, violences policières – un nouvel amendement visant à interdire la captation d’images des forces de l’ordre.

Le sénateur Grand, profitant de la proposition de loi de « Lutte contre la haine » sur internet (PPL) a déposé le 03 décembre 2019, un amendement visant à sanctionner la captation d’images des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions et la diffusion sans leur accord par une amende de 15 000 € .

En voici le texte,

Après l’article 6 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou d’agents des douanes est punie de 15 000 euros d’amende. ».
Objet
A l’occasion de mouvements sociaux comme celui des gilets jaunes, les forces de l’ordre ont été régulièrement filmées par des manifestants dans le cadre de leur opération de maintien de l’ordre.
Ainsi de nombreuses images de policiers ont été diffusées sur les réseaux sociaux, les rendant facilement identifiables et donc potentiellement des cibles avec leur famille (conjoint et enfants).
Plusieurs notes et mémos, dont la note n° 2008-8433 du 23 décembre 2008 de la direction générale de la police nationale, précisent les règles d’enregistrement et de diffusion éventuelle d’images et de paroles de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions.
Il est rappelé que les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans certains services définis et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.
La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime ainsi sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.
Les policiers ne peuvent donc pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission et à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement sauf dans certaines circonstances particulières.
Il n’existe aujourd’hui aucune contrainte légale permettant aux policiers de demander le floutage de leur visage avant la diffusion des images afin de préserver leur anonymat qui est la garantie de leur efficacité mais aussi de leur sécurité.
Il est donc proposé de sanctionner la diffusion de l’image des forces de l’ordre en absence de leur accord.

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/645/Amdt_COM-13.html
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/645/Amdt_COM-13.html

Le même sénateur a déposé deux autres amendements : un prévoyant de modifier l’article 226-1 du code pénal aux mêmes fins d’interdire les images et enregistrements des forces de l’ordre, sous peine d’un an de prison et 45 000 euros d’amende, l’autre visant aussi à interdire la divulgation de l’identité des policiers.
Lien 2ème amendement
Lien 3ème amendement

Il parait clair que cela n’est ni plus ni moins qu’une interdiction à peine masquée de la captation d’images des forces de l’ordre dans les manifestations tels que celle des « gilets jaunes » dont il est par ailleurs fait mention dans ledit amendement.

Ce mouvement qui doit on le rappeler subit une répression violente, comptabilisant un nombre de blessés graves conséquent, multipliant de ce fait les dépôts de plainte à L’IGPN et la dénonciation des violences policières (Cf David Dufresne, Allo place Beauvau et dernière sommation) .

Serions nous naïf au point de croire qu’un membre des forces de l’ordre ayant commis un acte de violence injustifié et donc punissable donnera son accord pour la diffusion de « son image » sous entendu « des faits » ?

Cet amendement serait il justifiable alors même que l’Observatoire Toulousain des Pratiques policières est lui aussi victime de violences de la part des forces de l’ordre au point que le syndicat de la magistrature s’inquiète et publie un communiqué quant au traitement subit par les observateurs ?

Un communiqué du Syndicat de la Magistrature concernant les traitement réservé aux observateurs et les questions que…

Publiée par Observatoire Toulousain des Pratiques Policières sur Dimanche 8 décembre 2019

Ce projet de loi totalement est liberticide à bien des égards puisque rendant presque impossible la retransmission en direct des « actions » des forces de l’ordre lors des manifestations, voir même en serait-il simplement le but ?

Ou serait-cel simplement une nouvelle démonstration de la volonté du gouvernement à renforcer un peu plus le sentiment d »impunité dont font montre les forces de l’ordre ?

Tenant compte du fait que dans le maintien de l’ordre sur les manifestations, la majorité d’entre eux ne portent pas leur RIO, pourtant obligatoire et de plus se masquent pour la plupart le visage.

La question qui se pose également est celle de la défense des victimes en justice, sachant que l’IGPN et les tribunaux se basent très souvent sur les vidéos montrant les exactions de certains agents des forces de l’ordre, comme éléments d’enquête.

Prenons l’exemple de l’affaire Geneviève Legay, c’est bien une vidéo prise par un manifestant qui a servit d’élément d’enquête et a apporté la preuve de l’exaction commise.

Il est clair que si cet amendement est adopté et voté partie intégrante de ladite loi, la France aura franchi un pas supplémentaire vers ce qui se rapproche le plus d’un état policier, face à des forces de l’ordre cagoulées et non identifiables, quels seront alors les recours et les moyens de preuves à disposition des victimes de violences policières ?

Filmer et dénoncer les violences policières est un droit élémentaire dans toute démocratie et doit le rester.

#FDO #violencespolicières

Partagez
©Darius Fawkes pour WPA – TVPC et Journalisme 2.0 – le 10 décembre 2019 à 00:11
Mis à jour à 02:02

CopyrightDepot.com numéro: 00067724-1

linktr.ee/Darius_Fawkes
%d blogueurs aiment cette page :