Le Conseil d’Etat invalide le projet de Loi Avia



Nous vous relations il y a peu le projet de loi à l’étude contre la haine en ligne.

Aujourd’hui le Conseil constitutionnel a mis son véto.

Petit rappel du projet

Cette loi controversée

les députés ont étudié le projet de loi de lutte contre la haine sur internet.

La députée Laetitia Avia (La République en marche) est à l’origine de cette proposition visant à obliger les plateformes et moteurs de recherche à retirer sous 24 heures les contenus «manifestement» illicites.

La loi contre les contenus haineux sur Internet (dite « loi Avia ») est une proposition de loi française destinée à retirer certains contenus haineux sous 24 h des réseaux sociaux, des plates-formes collaboratives et des moteurs de recherche.
Le texte est adopté par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2019, puis par le Sénat le 17 décembre 2019. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire se réunit le 8 janvier 2020, mais sans parvenir à un accord.

Les publications censurées seront les suivantes :

  • injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
  • injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap
  • l’apologie des crimes contre l’humanité
  • la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie
  • l‘incitation à la haine raciale
  • la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine
  • l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes
  • des atteintes à la dignité humaine
  • harcèlement sexuel
  • traite des êtres humains
  • proxénétisme
  • fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique
  • fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger

La liberté d’expression est au cœur des polémiques.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) accréditée auprès des Nations Unies, avait émis un avis défavorable à l’égard du texte porté par Laetitia Avia. «Ce texte fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d’expression en raison de la procédure envisagée. Celle-ci fait reposer l’appréciation du caractère illicite d’un contenu sur les plateformes, via des algorithmes et des modérateurs peu formés, en lieu et place de l’autorité judiciaire»

Haine en ligne

Le texte adopté par le Parlement le 13 mai prévoyait pour plateformes et moteurs de recherche l’obligation de retirer sous 24 heures les contenus “manifestement” illicites, sous peine de condamnation à des amendes jusqu’à 1,25 million d’euros.

Le Conseil constitutionnel a donc annoncé une saisine contre ce texte jugé liberticide.
“Cette loi porte atteinte à la liberté d’expression et elle est juridiquement faible. Elle nous paraît incompatible avec le respect de nos libertés publiques”(groupe LR au Sénat).

Le Conseil constitutionnel a donc finalement censuré aujourd’hui le dispositif de la loi contre la haine en ligne proposé par la députée LREM Laetitia Avia.

RT France
Wikipedia
Damocles
Huffingtopost

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