Fin de l’urgence sanitaire, ce qui change pour les Français

Qu’est-ce que l’Etat d’urgence sanitaire ?

Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit la possibilité de déclarer un état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire.

L’état d’urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population.

L’état d’urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d’un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s’applique. Les données sanitaires sur lesquelles s’appuie le décret sont rendues publiques.

Au-delà d’un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l’état d’urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l’état d’urgence sanitaire avant l’expiration du délai fixé par la loi.

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prennent fin dès qu’il est mis fin à l’état d’urgence sanitaire.

Rôle du Premier ministre

 le Premier ministre peut autoriser par décret :

  • des mesures limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile) ;
  • des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
  • des mesures temporaires de contrôle des prix

Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.

Le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s’inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre.

Les sanctions

Le fait de ne pas respecter les réquisitions est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

La violation des autres interdictions (interdictions de déplacement, de sortie hors du domicile, …) est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, et de cinquième classe en cas de récidive dans un délai de quinze jours.

En cas de trois violations constatées dans un délai de 30 jours, la sanction est portée à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi qu’une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Le comité scientifique

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d’un comité de scientifiques.
Le président du comité est nommé par décret du président de la République.

Le comité rend régulièrement des avis sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ses avis sont rendus publics.

Fin de l’urgence

L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 11 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte où le virus circule toujours activement.
Il était entré en vigueur le 24 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Il est remplacé pendant quatre mois par un régime transitoire défini par la Loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Les détails

  • Les heures supplémentaires
    Les heures supplémentaires accomplies à partir du 11 juillet 2020 bénéficient à nouveau d’une exonération d’impôt dans la limite de 5 000 € de rémunération annuelle issues de ces heures (au lieu de 7 500 € pendant l’état d’urgence) et sont soumises aux cotisations sociales.
  • Le délai de carence
    Le délai de carence (période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie) s’applique à nouveau.
  • La trêve hivernale
    Prolongée à deux reprises, la trêve hivernale prend fin, avec toutefois d’éventuels aménagements possibles jusqu’à la prochaine trêve (qui débute chaque année le 1er novembre).
  • Les sports collectifs, les spectacles, les crosières
    Les stades ouvrent au public, ainsi que les hippodromes, avec une « jauge maximale » de 5 000 personnes.
    La même mesure s’applique aux grands événements et aux salles de spectacle.
    Un nouvel examen de la situation épidémiologique nationale sera réalisé pour décider d’un éventuel assouplissement.
    Les croisières fluviales sont de nouveau autorisées.
    Les croisières maritimes entre les ports européens peuvent reprendre, en coordination avec les partenaires européens, pour les navires dont la capacité ne dépasse pas une limite fixée par arrêté ministériel.
  • Les gels hydroalcooliques et les masques
    Les tarifs ne sont plus encadrés.
  • Le Conseil scientifique est maintenu pendant ce régime transitoire.

En cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, le premier ministre peut jusqu’au 30 octobre 2020 appliquer au cas par cas de nouvelles mesures restrictives ciblées (ou habiliter le représentant de l’État territorialement compétent).

sources
gouvernement
viepublique.fr

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